Selon Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, le Code de la consommation a été modifié.
Son article L. 217-2 exclut désormais l’application de la garantie aux « vente d’animaux domestiques ».
Resteront applicables aux ventes de chevaux les garanties suivantes :
- La garantie des vices rédhibitoires du Code rural des articles L213-1 et suivants du Code Rural;
- La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil si son application a expressément ou tacitement été prévue par les parties (d'où l'importance de rédiger un contrat de vente pour clarifier les intentions des parties sur ce point).
- Les éventuelles garanties contractuelles prévues par les parties au contrat.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.